Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de véhicules légers d'occasion par Verse Auto (SIREN 990 924 698) à tout acheteur particulier ou professionnel.
2. Commande et réservation
Une réservation devient ferme après versement d'un acompte de 10% du prix de vente. Le solde est exigible avant la remise des clés.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais d'immatriculation. Les paiements sont acceptés par virement, financement partenaire ou carte bancaire.
4. Livraison
La remise du véhicule intervient au showroom ou par livraison à domicile facturée selon la distance. Le transfert des risques a lieu à la remise.
5. Garantie
Chaque véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, complétées d'une garantie commerciale de 12 mois pièces et main-d'œuvre.
6. Rétractation
Pour les ventes conclues à distance, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, hors véhicule personnalisé ou immatriculé à sa demande.
7. Litiges
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige relève des tribunaux français compétents.